Déclaration de sinistre

Le sinistre doit être déclaré dans le délai ci-après :

• En cas de grêle, avant la récolte et au plus tard dans les quatre jours suivant l’événement (article L. 123-1 du Code des assurances) ;
  Pour tout autre événement garanti, avant la récolte et dans les cinq jours ouvrés suivant l’événement (article L. 113-2 du Code des assurances), au plus tard cinq jours après la date limite de garantie.
• Sauf cas de force majeure, pour tous les événements garantis sauf la grêle et la tempête, vous perdez votre droit à indemnité si vous déclarez vos dommages moins de quinze jours avant le début de la récolte.

Procédure d’estimation des dommages :

Sous peine de déchéance, vous devez différer l’enlèvement des cultures jusqu’au passage de l’expert.
Toute culture sinistrée, pour laquelle l’évaluation des dommages aura été rendue impossible de votre fait, notamment en cas de récolte sans notre accord avant l’évaluation des dommages, ne pourra donner lieu à indemnité.

Dans le cas spécifique d’une chute de grêle sur une culture dont la récolte est imminente, et seulement si la récolte des cultures déclarées sinistrées doit se faire sans retard, vous devez faire votre déclaration de dommages dans les 24 heures après la survenance de l’événement.